justice

Traditionnellement, les Français ont perçu le droit comme le principal outil de résolution des conflits. J’étais d’ailleurs la première à le penser par mes études en droit et ma longue expérience de juriste et le mettre en pratique !  

Ils considèrent les tribunaux et leur pouvoir de décision comme LE PRINCIPE pour trancher leurs litiges. Mais le système judiciaire, bien que essentiel, présente ces dernières années certaines limites : lenteur de procédure, coût élevé... Il y a aussi la violence de la rivalité qui s’exprime devant le tribunal qui peut faire peur ! 

Dans ce contecte, la médiation trouve tout son caractère attrayant. Elle offre un espace neutre et confidentiel et permet à chacun de contrôler la résolution du conflit tout en construisant des solutions durables. 

Mais loin de moi l’idée de vous convaincre qu’il y a d’un côté le droit et de l’autre la médiation. Pour moi, LA MEDIATION NE SE SUBSTITUE PAS AU DROIT ; ELLE LE COMPLETE ! 

Certes si le droit amène un cadre normatif assez strict et par conséquent rassurant, la médiation favorise la communication, la compréhension mutuelle et la recherche de solutions sur mesure par les parties accompagnées par un tiers, le médiateur. 

Alors que le système judiciaire est perçu comme un lieu d’affrontement, la médiation favorise la collaboration et la recherche d’entente. 

LA MEDIATION EST UN PROCESSUS SPECIFIQUE 

Bien plus qu’une simple rencontre entre deux parties en conflit, la médiation est un processus structuré, guidé par un médiateur, tiers neutre et impartial qui permet de faciliter le dialogue entre les parties et de leur permettre de trouver une solution adaptée à leurs besoins. 

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA MEDIATION 

• LA CONFIDENTIALITE : tout ce qui est dit pendant la séance de médiation est strictement confidentiel. Cela permet à chacun de s’exprimer librement et en toute sécurité sans craindre que leurs propos ne soient utilisés à leur encontre. 
• LA NEUTRALITE DU MEDIATEUR : le rôle du médiateur n’est pas de trouver des solutions à la place des parties. Son rôle est de faciliter la communication, de poser des bonnes questions. 
• L’IMPARTIALITE DU MEDIATEUR : le médiateur ne tient ni avec l’un ni avec l’autre, il est présent au même titre pour chacun. 

LES AVANTAGES DE LA MEDIATION 

• LA RAPIDITE : le processus de médiation est généralement plus rapide qu’une procédure judiciaire (quelques mois contre quelques années) 
• LE COÛT : la médiation est moins couteuse. De plus, la présence d’un avocat est loin d’être obligatoire 
• LA PRESERVATION DES RELATIONS : la médiation favorise le maintien des relations apaisées entre chacun des protagonistes (et ça peut être bien pour votre enfant en cas de divorce !). En mettant l’accent sur les intérêts de chacun plutôt que sur les positions, la médiation permet de préserver ou rétablir les relations entre les parties. 
• LA PERSONNALISATION DES SOLUTIONS : les solutions trouvées en médiation sont adaptées aux besoins spécifiques de chacun. Les parties sont libres de négocier et de trouver des accords sur-mesure. 

LES LIMITES DE LA MEDIATION 

• UNE NECESSITE D’UNE VOLONTE DE S’ENTENDRE : c’est un processus volontaire. Pour aboutir à un accord, les parties doivent avoir la volonté de trouver une solution. Si une partie a une attitude intransigeante ou refuse catégoriquement d’écouter l’autre, alors il y a un risque d’échec. 
• LA COMPLEXITE JURIDIQUE : certains conflits impliquent des questions juridiques complexes. Dans ce cas, la médiation risque d’être insuffisante. 
• LES ATTENTES IRREALISTES des parties. 

LA MEDIATION COMME COMPLEMENT DU DROIT 

La médiation peut être un PREALABLE à la justice. Un conflit peut être désamorcé avant de dégénérer en procédure judiciaire ou complétement être une alternative au procès si un accord est trouvé. 

La médiation peut également être utilisée pour METTRE EN OEUVRE LES DECISIONS rendues par un juge par exemple pour définir les modalités de garde d’enfants. 

En permettant de préserver les relations, la médiation maintient un climat de confiance et permet de trouver des solutions. 

La médiation est un outil polyvalent qui peut être utilisé à différents stades d’un conflit. C’est une approche humaine, flexible et efficace. 

La médiation s’est imposée ces dernières années comme un acteur incontournable du paysage juridique contemporain. Je ne vous cache pas que c’est un processus novateur qui a parfois des difficultés à trouver des défenseurs. Mais il faut savoir vivre avec son temps et oser ! 

La médiation offre une alternative souple et humaine aux procédures judiciaires, elle contribue à rendre la justice plus accessible et efficace. 

Les perspectives d’avenir de la médiation sont prometteuses. 

Il est temps d’oser entrer dans l’ère de la culture de la médiation ! 

En encourageant les particuliers et les professionnels à envisager la médiation comme une première option en cas de conflit, nous pouvons contribuer à construire une société plus impliquée ! 

Cécile MOREAU

Il a fallu tirer les conséquences de la prochaine fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. En effet, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, tire les conséquences de cette fusion et étend l'obligation préalable de tenter une résolution amiable préalablement à la saisine du juge pour certains recours devant le TGI.

• Généralisation de l'utilisation des modes alternatifs de résolution des différends

La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 permet à tout juge d'enjoindre les parties à un litige à rencontrer notamment un médiateur afin de les inciter à poursuivre un processus de médiation.

Cette loi met, par ailleurs, en place une obligation de résolution amiable des litiges, préalablement à toute saisine du juge devant le tribunal de grande instance, pour les recours tenant au paiement d'une somme inférieure à un certain seuil ou relatifs à un conflit de voisinage. Un décret définira les modalités d'application de ces dispositions, surtout les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant à partir duquel les litiges seront soumis à cette obligation.

L'objectif des autorités, par cette généralisation de l'utilisation des modes alternatifs de résolution des différends, est de ne faire venir devant les juges uniquement les affaires pour lesquelles les parties n'ont pas su trouver de solution amiable. Ce dans un principe de bonne administration de la justice pour obtenir une diminution significative de la durée des procédures et du nombre d'affaires portées devant le juge afin d'alléger la charge de travail des juridictions.

De plus, les solutions amiables sont plus facilement acceptées par les parties qui les auront élaborées.

Toutefois, l'article 3 de cette loi permet à tout juge l'injonction aux parties de rencontrer notamment un médiateur qu'il désigne en toute étape de la procédure, y compris en référé, pour les informer sur l'objet et le déroulement de la procédure de médiation. Il ne s'agit là que d'une séance d'information, pas d'une obligation de processus de médiation.

Il convient de rappeler que toute médiation ordonnée en cours d'instance a un effet suspensif.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 21 mars 2019 en précisant que s'agissant d'une condition de recevabilité d'un recours contentieux, il appartient au pouvoir réglementaire de définir la notion de « motif légitime » et de préciser le « délai raisonnable » d'indisponibilité du conciliateur de justice à partir duquel le justiciable est recevable à saisir la juridiction notamment dans le cas où le litige présenterait un caractère urgent. Sous cette réserve, le grief tiré d'une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif a été écarté.

• Services en ligne de médiation, conciliation ou arbitrage

Désormais, cette loi prévoit qu'une décision arbitrale pourra être rendue sous forme électronique sauf opposition de l'une des parties.

Cependant, ces services en ligne de médiation ne pourront avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé des données personnelles.

Si un tel traitement devait intervenir , les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir.

Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement de ces services en lignes de médiation doivent accomplir leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et neutralité.

Il faut souligner que ces services en lignes pourront faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité. Pour l'instant, rien n'est prévu sauf qu'il faudra la parution d'un prochain décret pour que cette certification soit accordée au service en ligne qui en fera la demande après vérification du respect des exigences légales.